Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Éditeur du service Le service Avis Pro Occitanie est édité par la société Delinemann, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro SIREN 941 620 296 et SIRET 941 620 296 00017 le 26 février 2025, dont le siège social est situé au 5 Chemin du Levant, 81150 Labastide-de-Levis. Numéro de TVA intracommunautaire : FR31 941 620 296. Activité principale : Activités des sièges sociaux (NAF 70.10Z)

2. Définitions Client : professionnel ayant souscrit un abonnement. Service : gestion et rédaction de réponses aux avis Google Business Profile. Abonnement : formule mensuelle souscrite par le Client.

3. Objet du service Avis Pro Occitanie propose la rédaction, la publication et le suivi de réponses aux avis clients publiés sur la fiche Google Business Profile du Client afin d’améliorer son image, sa relation client et son référencement local.

4. Accès au service L’accès est réservé aux Clients disposant d’un abonnement en cours. Chaque accès est personnel et non cessible. Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate du Service.

5. Abonnements et tarification Trois formules sont proposées :

• Découverte : 29 €/mois HT

• Pro : 49 €/mois HT

• Premium : 99 €/mois HT

Les tarifs sont en euros TTC. Le paiement est mensuel et automatique via Stripe. Le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

6. Paiement Le paiement s’effectue par prélèvement automatique via Stripe. En cas de refus ou défaut de paiement, le Service est automatiquement suspendu jusqu’à régularisation.

7. Résiliation L’abonnement est tacitement reconduit chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment via son portail Stripe, avec un préavis minimum de 7 jours avant la date de renouvellement. Toute période mensuelle commencée reste due intégralement.

8. Livraison du service Les réponses aux avis sont livrées sous 72 h ouvrées après réception des avis à traiter ou autorisation d’accès à la fiche Google. Les réponses sont personnalisées selon les indications du Client (ton, style, politique interne).

9. Responsabilité Delinemann s’engage à fournir un service professionnel et conforme aux standards de communication. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution du Service.

10. Propriété intellectuelle Les contenus rédigés et livrés au Client deviennent sa propriété exclusive dès paiement intégral. Delinemann conserve le droit d’utiliser des extraits anonymisés à des fins de démonstration ou de formation, sauf opposition écrite du Client.

11. Données personnelles Les données fournies par le Client (accès Google, historique d’avis, préférences) sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la prestation, ne sont pas revendues et peuvent être supprimées à tout moment à la demande du Client.

12. Limitation de responsabilité Delinemann est responsable uniquement en cas de faute prouvée dans la réalisation du Service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Toute responsabilité pour dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.) est expressément exclue.

13. Force majeure Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (grève, catastrophe naturelle, etc.).

14. Résolution amiable des litiges En cas de contestation, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Le Client peut contacter le service client à contact@avispro-occitanie.fr ou recourir au Médiateur des entreprises.

15. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Après tentative de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier, même en cas de référé.